(160) Tampella Española était détenue à 100 % par Tampella Corp., l'un des quatre fabricants finlandais de GC. Toutefois, ses activités se sont pas intégrées à celles de la société mère et elle agit essentiellement comme fournisseur du marché espagnol. Elle ne vend pas par l'intermédiaire de Finnboard. Elle était représentée séparément dans le GEP Carton, aux réunions duquel elle a commencé à participer régulièrement en 1987, la société mère étant représentée, pour ses opérations en Finlande, par Finnboard. Normalement, la procédure aurait été ouverte à l'encontre du groupe Tampella pour la participation à l'entente des sociétés tant espagnoles que finlandaises. Toutefois, étant donné le traitement particulier réservé à Finnboard et aux quatre fabricants finlandais - chaque fabricant est considéré comme conjointement et solidairement responsable avec Finnboard pour la partie de l'amende qui est proportionnée à sa part des ventes de carton réalisées par Finnboard (considérants 173 à 175) - il semble approprié d'adresser la présente décision et d'infliger une amende séparée à Tampella Española (ou Enso Española selon la dénomination actuelle). L'acquisition de la division «produits forestiers» de Tampella Corporation par Enso-Gutzeit en avril 1993 n'influe en rien sur le fait que Tampella Española sera considérée comme une entreprise distincte aux fins de la présente décision. Des données détaillées concernant les entreprises ayant participé à l'infraction qui ont été absorbées par une autre entreprise, par acquisition ou fusion, sont fournies au tableau 8. 8. Durée de l'infraction
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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