Article considérant 161

(161) Bien qu'il ressorte des déclarations de Stora que des accords collusoires existaient depuis 1975 au moins et que le GEP Carton a, selon toute vraisemblance, été conçu comme un instrument de coopération illicite, la Commission limitera en l'espèce son appréciation en vertu de l'article 85, et l'imposition d'amendes, à la période commençant en juin 1986. C'est la date à laquelle le PWG a été créé et où la collusion entre les fabricants s'est intensifiée et a commencé à devenir plus efficace. La participation à l'infraction de presque toutes les entreprises auxquelles la présente décision est adressée est établie à compter de cette date. La plupart d'entre elles, sinon toutes, étaient déjà membres du GEP Carton, et ce depuis la date de sa création, en 1981.