Article considérant 163

(163) Fiskeby a cessé de participer aux réunions du JMC en juin 1990, à la suite de son acquisition par Manville. Fiskeby avait reçu officiellement instruction de sa nouvelle société mère américaine de s'abstenir de toute action susceptible de contrevenir à la législation sur les ententes. Toutefois, elle ne s'est pas retirée de la «President Conference» ni, apparemment, du NPI (par l'intermédiaire duquel elle a reconnu recevoir des informations sur les prix, au moins dans le passé). Du fait que, ses nouveaux prix, introduits au 1er janvier 1991 (et notifiés aux clients en août et octobre de l'année précédente) étaient exactement les mêmes, sur chaque marché national, que ceux figurant dans la note de Rena relative à la réunion du JMC du 6 septembre 1990 (considérant 85), la Commission conclut que, même si elle a cessé de participer aux réunions du JMC, elle a continué à recevoir, et à utiliser, des informations d'autres fabricants sur les augmentations de prix à appliquer. En ce qui concerne SCA Holding Ltd, la Commission admet qu'elle a cessé de participer aux réunions du GEP Carton après novembre 1990. L'entreprise déclare qu'elle s'est retirée dès qu'elle s'est rendu compte qu'il y avait peut-être infraction au droit communautaire de la concurrence, à la suite de la publicité donnée à la plainte du BPIF. Cependant, sa participation au GEP Carton jusqu'à cette date a continué à avoir des effets après novembre 1990, puisque l'augmentation de prix planifiée en octobre 1990 pour janvier 1991 a été appliquée par la cartonnerie de Colthrop, et qu'elle était encore en vigueur en avril 1991.