Article considérant 166

(166) En ce qui concerne les échanges d'informations, le système Fides a été considérablement modifié (considérants 105 et 106). Toutefois, même si ses aspects les plus manifestement anticoncurrentiels ont été abandonnés, le nouveau système demeure incompatible avec l'article 85. Il apparaît à l'évidence que, même sans être complété par des données individualisées, il peut être utilisé pour promouvoir, faciliter ou encourager la coordination du comportement commercial des membres de l'entente et l'adoption de réactions communes du secteur aux indicateurs du marché. Les fabricants seront donc dorénavant tenus de s'abstenir de tout nouvel échange d'informations concernant: - la situation des nouvelles commandes et des commandes en carnet (même agrégées), - le taux d'utilisation prévu des capacités de production (idem), - la capacité de production de chaque machine. Les échanges d'informations éventuels seront limités à la collecte et à la diffusion, sous une forme agrégée, de statistiques de production et de vente établies de manière à exclure que les données puissent être utilisées par les participants pour coordonner leur comportement commercial. Les entreprises devront également s'abstenir de tout nouvel échange d'informations intéressant la concurrence, autre que les échanges admis, ainsi que de toute réunion en vue d'examiner la signification des informations échangées ou la réaction possible du secteur ou de fabricants individuels à ces informations. 2. Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17