Article considérant 167

(167) En vertu de l'article 15 paragraphe 2 du règlement no 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction lorsque, de propos délibéré ou par négligence, les entreprises ont commis une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité. Le montant de l'amende est déterminé en prenant en considération à la fois la gravité de l'infraction et sa durée. Les entreprises destinataires de la présente décision ont, de propos délibéré, commis une infraction aux dispositions de l'article 85. Tout en connaissant pertinemment l'interdiction imposée par le droit communautaire et le risque de sanctions importantes, elles ont délibérément instauré et exploité un système secret et institutionnalisé de réunions périodiques en vue de fixer des prix et de créer des conditions de marché propices à des augmentations de prix concertées dans l'ensemble du marché commun. L'un des aspects les plus graves de cette infraction est que, pour tenter de dissimuler l'existence de l'entente, les entreprises ont été jusqu'à orchestrer à l'avance la date et la séquence des différentes annonces de nouvelles augmentations de prix par chacun des principaux fabricants. L'infraction a été de longue durée. En l'espèce, la Commission considérera qu'elle a débuté à la mi-1986 (bien que , selon Stora, la collusion ait commencé bien avant cette date). Elle a persisté au moins jusqu'aux vérifications de la Commission; si celles-ci n'avaient pas eu lieu, l'entente fonctionnerait probablement encore à ce jour.