Décision 94/601/CE · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
RéférenceConsidérant 168 de la décision 94/601/CEEUR-Lex →

(168) Pour déterminer le montant général des amendes dans la présente affaire, la Commission s'est fondée sur les considérations suivantes: - la collusion en matière de fixation des prix et la répartition des marchés constituent en soi des restrictions graves de la concurrence, - l'entente couvrait quasiment tout le territoire de la Communauté, - le marché communautaire du carton est un secteur économique important qui totalise chaque année quelque 2,5 milliards d'écus, - les entreprises participant à l'infraction couvrent pratiquement tout le marché, - l'entente a fonctionné sous la forme d'un système de réunions périodiques institutionnalisées ayant pour objet de réguler dans le détail le marché du carton dans la Communauté, - des mesures complexes ont été prises pour cacher la véritable nature et la portée de la collusion (absence de compte rendu officiel ou de documentation concernant les réunions du PWG et du JMC; les participants étaient dissuadés de prendre des notes; la date et l'ordre des lettres annonçant les augmentations de prix étaient orchestrés de façon à pouvoir proclamer que ces augmentations «faisaient suite à d'autres», etc.), - l'entente a largement réussi à atteindre ses objectifs.

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