(171) En ce qui concerne la coopération des différents fabricants avec la Commission lors de ses vérifications, il est clair que Stora et Rena se distinguent des autres fabricants. Bien qu'il y ait déjà eu des preuves écrites solides de l'existence de l'entente, la reconnaissance spontanée de l'infraction par Stora et les preuves détaillées qu'elle a fournies à la Commission ont contribué matériellement à l'établissement de la vérité, réduit la nécessité de s'appuyer sur des preuves indirectes et incontestablement influencé d'autres fabricants qui, autrement, auraient peut-être continué à nier toute infraction. Rena, pour sa part, a remis volontairement à la Commission des documents importants. L'amende qui aurait normalement été infligée à Stora et au petit fabricant Rena sera donc considérablement réduite.
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.