(172) Les fabricants qui, dès les premières étapes de la procédure, c'est-à-dire dans leurs réponses à la communication des griefs, n'ont pas nié les principales allégations de fait sur lesquelles la Commission fondait ses griefs à leur encontre verront également leur attitude reconnue par une réduction de l'amende qui leur est infligée, bien que dans une mesure moindre que pour Stora et Rena. Ces fabricants sont Buchmann, Europa Carton, Fiskeby, KNP, Papeteries de Lancey, Sarrió, Enso Española et Weig. 3. Responsabilité conjointe et solidaire pour les amendes: Finnboard
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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