Article considérant 2

(2) L'infraction consiste dans la participation, du milieu de l'année 1986 à avril 1991 au moins (dans la plupart des cas), à un accord et à une pratique concertée par lesquels les fabricants fournisseurs de carton dans la Communauté, en infraction aux dispositions de l'article 85 du traité, de connivence et en complicité: - se sont rencontrés régulièrement au cours d'une série de réunions secrètes et institutionnalisées en vue de négocier et d'adopter un plan sectoriel commun visant à restreindre la concurrence, - ont décidé d'un commun accord des augmentations de prix régulières pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale, - ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes sur tout le territoire de la Communauté, - se sont entendues pour maintenir les parts de marché des principaux producteurs à des niveaux constants (sous réserve de modifications occasionnelles), - ont pris des mesures concertées pour contrôler l'offre du produit concerné dans la Communauté afin de garantir la mise en oeuvre des augmentations de prix concertées, - ont procédé à des échanges d'informations commerciales (sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet, les taux d'utilisation des machines, etc.) pour soutenir l'application des restrictions mentionnées ci-dessus. B. INDUSTRIE DU CARTON 1. Le produit