Article considérant 22

(22) Les 23 et 24 avril 1991, des agents de la Commission, agissant en vertu de l'article 14 paragraphe 3, ont procédé à des vérifications simultanées sans avertissement préalable dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles du secteur du carton. Dans certains cas, lorsque le siège du participant présumé à l'infraction se trouvait à l'extérieur de la Communauté, les vérifications ont eu lieu dans une ou plusieurs de ses filiales ou chez un ou plusieurs de ses agents. Les vérifications ont été effectuées à la suite d'une plainte informelle (c'est-à-dire n'ayant pas été déposée conformément à l'article 3 du règlement no 17) de la British Printing Industries Federation (BPIF), organisation professionnelle qui représente la majorité des fabricants de boîtes imprimées du Royaume-Uni. Dans sa lettre du 22 novembre 1990, la BPIF affirmait que les fabricants de carton approvisionnant le Royaume-Uni avaient introduit une série de hausses de prix simultanées et uniformes, et demandait à la Commission de vérifier l'existence d'une éventuelle infraction aux règles de concurrence communautaires. Au même moment (mais sans en informer la Commission), la BPIF a publié un communiqué de presse pour assurer la publicité de son initiative dans la presse professionnelle spécialisée. Un article concernant la plainte est paru dans «This Week», bulletin d'information daté du 10-14 décembre 1990 et publié par Pulp and Paper International. Des copies du communiqué de presse (ou de la plainte déposée par la BPIF) ont été découvertes chez un certain nombre de fabricants de carton ou chez leurs agents: Cascades, MM Pegg (M-M), qui les avaient obtenues de Feldmuehle, Finnboard et SCA. Le 12 décembre 1990, la Fédération française du cartonnage, organisation professionnelle représentant les acheteurs français de carton, a également déposé une plainte informelle auprès de la Commission, dans laquelle elle présentait des observations relatives au marché français du carton en des termes analogues à ceux de la plainte déposée par la BPIF.