Article considérant 23

(23) Les documents découverts par la Commission dans les locaux de diverses entreprises ou associations visitées font apparaître que le secteur du carton était pleinement conscient de la possibilité d'une vérification en vertu de l'article 14 paragraphe 3 sur la base de la plainte déposée par la BPIF. Dans un cas au moins, il avait été fait appel à des avocats externes pour procéder à un simulacre de vérification ou «dummy run» dans les locaux de la société. À l'issue de cette opération, les avocats ont signalé que certains documents avaient été emportés «pour examen approfondi» (bien que l'entreprise en question et ses avocats aient déclaré aux services de la Commission qu'aucun document n'avait effectivement été emporté). Malgré la mise en garde préalable, les agents de la Commission ont découvert un certain nombre de documents extrêmement compromettants au cours des vérifications (notamment chez Cascades et chez la filiale de M-M FS-Karton) dont ressort l'existence, pendant de nombreuses années, d'accords visant à fixer les prix, à restreindre ou à contrôler l'approvisionnement en carton sous le couvert d'un organisme dénommé «Groupe d'étude de produit Carton», ou «GEP Carton». Ces documents seront examinés en détail dans la partie E de la présente décision. 2. Les demandes de renseignements effectuées en vertu de l'article 11 du règlement no 17