Article considérant 25

(25) Dans la présente affaire, la communication des griefs a été transmise aux entreprises concernées par lettre du 21 décembre 1992, avec: 1) pour chaque destinataire, une communication de renseignements individuels indiquant le rôle joué dans l'entente présumée et décrivant la preuve principale de son implication dans l'infraction; 2) des annexes, numérotées de 1 à 157, contenant les preuves écrites citées dans la communication des griefs; 3) une documentation complète concernant chacune des sept initiatives en matière de prix (désignées par les lettres A à G) dont l'existence a été établie, comprenant toutes les instructions internes en matière de prix de chaque producteur et un tableau récapitulatif; 4) toutes les demandes de renseignements effectuées en vertu de l'article 11, ainsi que toutes les réponses à ces demandes; 5) tous les documents relatifs à la plainte déposée par la BPIF découverts chez les producteurs, leurs filiales ou leurs agents; 6) toutes les instructions en matière de prix provenant de concurrents, découvertes chez des producteurs ou fournies par ceux-ci, etc.; 7) toutes les coupures de presse relatives à des augmentations de prix conservées par des producteurs, etc.; 8) un inventaire des dossiers que possède la Commission, ainsi qu'une note explicative sur l'identification et l'origine des documents. En outre, la Commission a mis à la disposition de chaque destinataire de la communication des griefs, pour examen: 1) tous les documents obtenus du destinataire, de ses filiales ou agents en vertu des articles 11 ou 14; 2) l'ensemble des compte rendus et autres documents de réunion du GEP Carton. Par ailleurs, les entreprises représentées par leurs filiales ou leurs agents dans l'une des deux associations professionnelles du Royaume-Uni (PAA et ACBM, considérants 94 à 99) ont été autorisées à consulter tous les documents obtenus par la Commission concernant l'organisme au sein duquel elles étaient représentées qui n'étaient pas annexés à la communication des griefs.