(26) Le délai pour la transmission d'observations écrites en réponse aux griefs formulés par la Commission avait été fixé à quatorze semaines à dater de la réception de la communication des griefs. Tous les destinataires ont soumis des observations écrites, mais environ la moitié d'entre eux seulement ont demandé à pouvoir exposer leurs arguments oralement. Une audition, au cours de laquelle les entreprises suivantes: Enso-Gutzeit, Europa Carton, Gruber & Weber, Kartonfabriek De Eendracht, Laakmann, Mayr-Melnhof, MoDo, SCA Holding et Weig ont exposé leur position, a eu lieu du 7 au 9 juin 1993. Les caractéristiques principales de l'infraction sont décrites dans les parties suivantes (D et E) de la présente décision. D. ORGANISATION, STRUCTURE ET OBJET DES DIVERS GROUPES DE TRAVAIL DU GROUPE D'ÉTUDE DE PRODUIT CARTON 1. Le GEP Carton
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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