(33) Malgré le fait que des comptes rendus détaillés de la «President Conference» et du comité économique aient toujours été rédigés lors des réunions et distribués aux participants, il n'existe aucune trace officielle d'une quelconque réunion du PWG avant février 1990 ou du JMC jusque après la date des vérifications de la Commission, ni même d'invitations ou de listes de présence. En réponse aux demandes de renseignements détaillées et répétées effectuées par la Commission en vertu de l'article 11, la plupart des participants ont affirmé qu'étant donné la nature «informelle» des réunions, leur contenu n'a jamais été consigné. De même, presque toutes les entreprises ont insisté sur le fait que leurs représentants n'avaient ni pris de notes personnelles au cours des réunions, ni rédigé de rapports a posteriori en vue de relater le contenu des réunions à d'autres personnes au sein de leur organisme. La Fides, qui se chargeait du secrétariat du GEP Carton, était présente à toutes ses réunions. La Commission récuse le fait qu'en cette capacité la Fides n'ait rien consigné des réunions ni du PWG, ni du JMC alors qu'elle l'avait fait pour les autres comités, mais celle-ci n'a jamais fourni de comptes rendus ou d'autres documents de réunion en réponse aux demandes réitérées de la Commission. 5. Les déclarations de Stora
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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