(35) Selon Stora (deuxième déclaration, page 2), les fabricants de carton avaient «tenté de réguler le marché . . . depuis 1975. Les membres du GEP Carton ou de l'instance qui l'a précédé (avant 1981) se sont réunis au cours de cette période pour discuter de la politique des prix et des parts du marché». Avant 1986/1987, la «President Conference» avait débattu, bien qu'apparemment en termes assez généraux, de diverses propositions et avait fait plusieurs tentatives pour augmenter les prix et pour maîtriser la surcapacité. Le «Marketing Committee», créé en 1984, examinait si le marché accepterait ou non une augmentation de prix et faisait rapport aux présidents. Stora a affirmé que la plupart des efforts déployés en la matière n'avaient pas abouti du fait de la surcapacité endémique du secteur pendant cette période. Il semble que les tentatives effectuées par la «President Conference» au cours de cette période pour discipliner le marché du carton aient également été entravées par le manque d'informations techniques suffisamment détaillées. Cet obstacle à l'efficacité de la collusion, identifié par les producteurs, a été éliminé en grande partie par la création en 1986 du PWG, dont l'efficacité a encore été améliorée par la création du nouveau JMC à la fin de 1987 ou au début de 1988. b) Le PWG
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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