Article considérant 37

(37) Les «rapports d'activité» annuels du GEP Carton présentés lors de l'assemblée générale laissent supposer que la fonction du PWG consistait à préparer le terrain pour les «President Conferences» en examinant des questions générales comme les tendances de coût, l'évolution de l'offre et de la demande, ainsi que les prévisions en matière de ventes. En réalité, son mandat secret était beaucoup plus précis. Selon Stora, le «PWG s'est réuni à partir de 1986 afin de contribuer à réguler le marché». Sa véritable tâche consistait notamment dans «la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix et les capacités» (deuxième déclaration de Stora, pages 4 et 5). Dès après sa création, le PWG «est parvenu à un accord et a pris des décisions d'ordre général concernant le calendrier et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants de carton» (deuxième déclaration de Stora, page 6). En corrélation avec les mesures relatives aux augmentations de prix, le PWG a débattu de manière approfondie des parts du marché d'Europe occidentale détenues par les groupements nationaux et les groupes de fabricants individuels. Il en est résulté certains «arrangements» entre les participants concernant leurs parts respectives du marché, l'objectif étant d'éviter que les initiatives concertées en matière de prix soient compromises par un excédent d'offre. En fait, les grands groupes de fabricants ont convenu de maintenir leur part du marché au niveau correspondant aux chiffres de vente et de production communiqués chaque année et publiés sous leur forme définitive par la Fides au mois de mars de l'année suivante. Les évolutions des parts du marché étaient analysées à chaque réunion du PWG sur la base des résultats mensuels de la Fides et, en cas de variations importantes, des explications étaient demandées à l'entreprise présumée responsable.