Article considérant 45

(45) Dans sa deuxième déclaration (pages 8 et 9), Stora a décrit de façon détaillée le fonctionnement du JMC. Ce comité examinait marché par marché la manière dont les augmentations de prix décidées par le PWG devaient être mises en oeuvre par chaque producteur. Les aspects pratiques de l'application des augmentations envisagées étaient traités au cours de «tables rondes», où chaque participant avait l'occasion de commenter l'augmentation proposée. Les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des augmentations de prix décidées par le PWG ou les éventuels refus de coopérer étaient rapportés au PWG, qui s'efforçait alors (comme l'a déclaré Stora) «d'obtenir le degré de coopération jugé nécessaire». Le JMC faisait des rapports distincts pour les qualités GC et GD. Lorsque le PWG modifiait une décision en matière de prix en se fondant sur les rapports transmis par le JMC, les mesures à prendre pour appliquer la décision en cause étaient discutées à la réunion suivante du JMC. La Commission ne dispose d'aucune invitation ni d'aucun compte rendu officiel pour les réunions du JMC. La complexité des tâches qui lui étaient confiées indique clairement, toutefois, qu'il n'aurait pu fonctionner sans que les participants ne fassent leurs propres calculs et ne présentent des propositions, ni sans qu'un compte rendu détaillé des travaux soit dressé par le président ou le secrétariat. Un rapport devait être établi pour le PWG. Au cours de l'audition, l'un des participants (Gruber & Weber) a, en fait, admis l'existence d'une règle générale consistant à ne conserver aucune note compromettante. Tous les participants aux réunions du JMC n'ont cependant pas été aussi méticuleux qu'ils auraient dû l'être en ce qui concerne la destruction ou la non-conservation de notes: des notes personnelles détaillées portant sur le déroulement de plusieurs réunions du JMC ont été obtenues au cours de l'enquête auprès de M-M et du petit producteur norvégien Rena (considérants 80, 82, 84 et 87).