(48) Dans la plupart des cas, les fabricants ont prétendu, en réponse à des demandes de renseignements répétées effectuées en vertu de l'article 11, ne pas se souvenir depuis combien de temps ils assistaient aux réunions du «Marketing Committee» ou du JMC ou ont limité leurs réponses aux toutes dernières années, voire fourni des réponses évasives. Il n'a pas été possible, par conséquent, de fixer avec certitude les dates des réunions auxquelles ont participé les fabricants à titre individuel, en particulier avant 1989 (à quelques exceptions près). En réponse à une demande de renseignement effectuée en vertu de l'article 11, Laakmann (qui ne fait pas de distinction entre le JMC et l'instance qui l'a précédé, le «Marketing Committee») a déclaré que Cascades, Europa Carton, KNP, FS-Karton, M-M, Deisswil, Feldmuehle, CBC, Saffa et elle-même ont participé à des réunions GD dès le début, c'est-à-dire à partir de 1984. Selon Laakmann, les entreprises Buchmann, Gruber & Weber, Prat Carton, Tampella Española et Weig ont commencé à assister à ces réunions un peu plus tard que les autres fabricants, ce qui pourrait signifier qu'elles n'y ont pris part qu'à partir de la création du nouveau JMC à la fin de 1987 ou au début de 1988. e) Le comité économique
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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