Décision 94/601/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 94/601/CEEUR-Lex →

(52) L'accord conclu au sein du PWG en 1987 prévoyait le «gel» au niveau existant des parts de marché détenues par les principaux producteurs en Europe occidentale, ainsi que l'absence de toute tentative d'acquérir de nouveaux clients ou d'améliorer leur position existante par une politique agressive en matière de prix. Selon Stora (deuxième déclaration, page 11), l'accord sur les parts du marché conclu entre les principaux producteurs portait sur les parts de chaque grand groupe dans l'ensemble de l'Europe occidentale. Il n'était pas très utile (toujours selon Stora) de discuter des parts de chacun sur chaque marché national. En effet, à la suite de fusions transfrontalières des grands tranformateurs, dans de nombreux cas, les producteurs de carton ne connaissaient même pas avec certitude la destination finale de leurs livraisons.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0601. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).