(53) Les documents trouvés par la Commission chez FS-Karton (membre du groupe M-M) confirment que, à la fin de 1987, un accord avait été conclu dans le cadre de la «President Conference» et du PWG sur les questions liées de la régulation des volumes et de la discipline des prix. Un rapport interne du 28 décembre 1988 intitulé «Vertrauliche Aktennotiz» (note confidentielle) envoyé par le directeur commercial responsable de toutes les ventes du groupe M-M en Allemagne au directeur général de M-M à Vienne examine de manière très approfondie les mesures qui avaient été prises par les fabricants européens de carton au niveau des «présidents» depuis fin 1987 pour assurer la «discipline des prix».
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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