Article considérant 64

(64) Dans de nombreux cas, des informations utiles pour contrôler les parts de marché des divers groupes étaient disponibles ou pouvaient être déduites du système d'informations Fides assez facilement pour ne pas nécessiter de communication supplémentaire d'informations. Les mesures de protection appliquées par la Fides dans d'autres systèmes d'information pour empêcher l'individualisation des données sur les livraisons n'étaient pas appliquées au système relatif au carton. Les statistiques relatives à la production et aux livraisons pour la Finlande en fournissent un exemple: outre la quantité de SBS et de GC produite dans ce pays (qui ne produit pas de GD), elles indiquent les livraisons finlandaises de chacune de ces qualités sur chaque marché national. Or, ces livraisons ne pouvaient provenir que d'Enso-Gutzeit et Finnboard respectivement. De même, les statistiques similaires fournies pour le Royaume-Uni (GC et GD) révèlent les ventes d'Iggesund (anciennement Thames Board) et de Reed Paper & Board (UK) Ltd sur chaque marché: ces deux entreprises sont respectivement les seuls producteurs britanniques de qualités GC et GD. Les mêmes informations figurent sous une forme plus détaillée dans les statistiques de «consommation». c) Les rapports concernant les capacités