Article considérant 72

(72) Avec l'amélioration de l'équilibre entre l'offre et la demande et la réorganisation des divers organes constituant le GEP Carton, la collusion sur les prix au sein de celui-ci devait se révéler plus efficace qu'avant 1987. Plutôt que de laisser les prix augmenter naturellement, en fonction des conditions du marché, la méthode utilisée pour relever le niveau des prix dans toute l'Europe occidentale consistait à organiser et à mettre en oeuvre des initiatives concertées en matière de prix. Les prix étaient relevés en une série d'«étapes» régulières et clairement définies. Il ressort des preuves écrites recueillies par la Commission que la question des augmentations de prix et celle du contrôle des volumes sont deux aspects inextricablement liés du même plan. Sur la base des travaux préparatoires réalisés au sein du JMC, le PWG prenait les décisions de principe au sujet du calendrier et du montant de l'augmentation. Étant donné les habitudes de la clientèle des cartonneries en matière de commande et de consommation, la pratique normale consistait à appliquer des augmentations de prix en avril et en octobre. Occasionnellement, et selon les conditions du marché, il pouvait arriver qu'une augmentation de prix ne concerne que les qualités GC et non les qualités GD. En général, les producteurs veillaient toutefois à maintenir l'écart de prix (30 à 40 %) entre les deux qualités à peu près au même niveau. Une augmentation de prix pouvait aussi être retardée ou même ne pas être appliquée sur un marché national donné (par exemple, la seconde augmentation de 1988 n'a pas été appliquée au Royaume-Uni, si ce n'est pour le SBS). Le JMC examinait pour chaque marché national les modalités de mise en oeuvre de la décision globale prise au sein du PWG. Les nouveaux prix «de catalogue» pour chaque catégorie de clients («AA», «A», «B», «C», «D» par ordre d'importance décroissant) étaient fixés dans chaque monnaie nationale en utilisant une qualité et un poids standard de référence. Les nouveaux prix applicables à chacun des principaux clients étaient également examinés dans le cadre du JMC. Des rapports séparés étaient soumis au PWG pour les qualités GC et GD et, si l'on craignait des difficultés, le PWG tentait de résoudre le problème. Les documents obtenus par la Commission (considérants 79, 80 et 83) confirment que les augmentations de prix et leur date d'entrée en vigueur étaient fixées par le GEP Carton pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ainsi que pour les pays de l'Association européenne de libre-échange. L'une des principales tâches du JMC consistait à établir un système de fixation de prix européens «équivalents», c'est-à-dire un niveau de prix uniforme dans toute la Communauté. Lorsque les initiatives concertées en matière de prix ont été relancées fin 1987/début 1988, le niveau de départ variait d'un marché national à l'autre. Il en a résulté certaines divergences, qui ont été atténuées au cours de la période allant jusqu'à 1991.