(73) Un aspect particulièrement grave et troublant des initiatives concertées en matière de prix lancées à partir de fin 1987 est que les principaux producteurs s'entendaient d'avance au sein du PWG sur celui d'entre eux qui serait le premier à annoncer l'augmentation (et sur la date de cette annonce) et convenaient ensuite des dates auxquelles chacun des autres fabricants «suivrait» en envoyant sa lettre de notification. Pour des raisons évidentes, l'ordre n'était pas toujours le même. Le JMC était parfaitement informé du plan et les petits producteurs pouvaient fixer eux-mêmes la date à laquelle chacun «annoncerait» son intention d'appliquer l'augmentation. S'ils avaient eu à se justifier, les fabricants auraient pu, grâce à cette duperie élaborée, attribuer les séries d'augmentations des prix uniformes, régulières et touchant l'ensemble du secteur au phénomène du «comportement en situation oligopolistique». Ils pouvaient faire valoir qu'il était logique que tous les producteurs décident spontanément de s'aligner sur une augmentation de prix décidée par l'un des leaders du marché dès qu'elle avait été annoncée: cela ne devait pas nécessairement révéler l'existence d'une collusion illégale en tant que telle. Il n'était pas exclu que les clients les soupçonnent et même les accusent d'entente et, compte tenu du nombre relativement élevé de producteurs, la théorie économique serait poussée à ses limites et au-delà, mais, à moins qu'on ne leur oppose la preuve directe d'une collusion - et ils n'ont pas ménagé leurs efforts pour éviter cela - les producteurs ont dû espérer faire échec à toute enquête concernant leur comportement en matière de prix menée par les autorités chargées de la concurrence en invoquant l'interdépendance oligopolistique. 3. Les différentes initiatives en matière de prix a) Janvier 1987
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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