(98) La PAA était l'association professionnelle des importateurs de carton. Les trois seuls fabricants qui ont des installations de production au Royaume-Uni - TBM [devenu par la suite Iggesund Paperboard (Workington) Ltd], Reed P & B (qui devait faire partie plus tard du groupe SCA) et Newton Kyme (qui fait maintenant partie de Stora) - avaient leur propre association professionnelle distincte, l'«Association of Cartonboard Manufacturers» (ACBM). Comme ceux de la PAA, les comptes rendus officiels de cette association montrent qu'elle s'occupait également d'examiner (entre autres) la «situation du marché»: les trois producteurs échangeaient des informations détaillées sur leurs carnets de commandes respectifs, les temps d'arrêt prévus et les niveaux de production. Ces comptes rendus officiels ne font état d'aucune discussion concernant la fixation des prix en tant que telle, bien que plusieurs des cadres qui représentaient TBM et Reed P & B aux réunions de l'ACBM soient également ceux qui représentaient ces sociétés au JMC ou à la «President Conference».
Décision 94/601/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/601/CE
RattachementDécision 94/601/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0601)
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