considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2052/88, la Commission, sur la base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l'État membre concerné, établit les cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires pour les régions concernées par l'objectif no 1;
Décision 94/624/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/624/CE
RattachementDécision 94/624/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1994 (CELEX 31994D0624)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.