considérant que les autorités espagnoles ont jugé compatibles leurs intentions de dépenses à caractère structurel dans les régions de l'objectif no 1 pour la période 1994-1999 avec leur programme de convergence révisé actuellement en préparation;
Décision 94/624/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/624/CE
RattachementDécision 94/624/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1994 (CELEX 31994D0624)
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