considérant que le gouvernement hellénique a présenté à la Commission, le 10 septembre 1993, le plan de développement régional visé à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88, pour la totalité du pays; que ce plan a été modifié par le gouvernement hellénique en date du 17 décembre 1993 et finalisé le 14 mars 1994; que ce plan comprend également les éléments visés à l'article 8 paragraphe 7 et à l'article 10;
Décision 94/627/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/627/CE
RattachementDécision 94/627/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1994 (CELEX 31994D0627)
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