considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2052/88, la Commission, sur la base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l'État membre concerné, établit les cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires pour les régions concernées par l'objectif no 1;
Décision 94/628/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/628/CE
RattachementDécision 94/628/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0628)
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