considérant que le gouvernement allemand a présenté à la Commission, le 13 juillet 1993, le plan de développement régional visé à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88, pour les nouveaux Laender et Berlin-Est; que ce plan comprend également les éléments visés à l'article 8 paragraphe 7 et à l'article 10;
Décision 94/628/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/628/CE
RattachementDécision 94/628/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0628)
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