Version d'origine : acte du 29/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/630/CE
RattachementDécision 94/630/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0630)
Référencearticle 5 de la décision 94/630/CEEUR-Lex →
1. La répartition entre les Fonds structurels et l'IFOP du total du concours communautaire disponible est la suivante:
- Feder147,375 millions d'écus
- FSE 31,000 millions d'écus
- FEOGA, section «orientation»64,000 millions d'écus
- IFOP 7,500 millions d'écus.
2. L'engagement budgétaire relatif à la première tranche est fixé à:
- Feder20,148 millions d'écus
- FSE 4,261 millions d'écus
- FEOGA, section «orientation»8,796 millions d'écus
- IFOP 1,031 million d'écus.
Les engagements des tranches ultérieures seront fondés sur le plan de financement du document unique de programmation et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.