La présente décision ne préjuge pas de la position de la Commission à l'égard des régimes d'aide inclus dans les mesures 204 «aides à l'investissement matériel des entreprises» et 208 «améliorer l'ingénierie financière des entreprises»; conformément aux dispositions des articles 92 et 93 du traité, les régimes d'aide doivent être approuvés par la Commission, et par conséquent, les engagements qui résultent de leur mise en oeuvre sont réduits des montants correspondant à ces régimes d'aide, jusqu'à l'approbation de ceux-ci par la Commission.
Décision 94/631/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/631/CE
RattachementDécision 94/631/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0631)
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