considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;
Décision 94/631/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/631/CE
RattachementDécision 94/631/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0631)
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