considérant qu'il a été convenu, dans le cadre du partenariat, de réserver un montant de crédits d'assistance technique pour des actions entreprises à l'initiative de la Commission; qu'il y a lieu par conséquent de déduire ce montant du montant total de concours octroyé au présent document unique de programmation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 94/631/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/631/CE
RattachementDécision 94/631/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0631)
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