Version d'origine : acte du 29/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/632/CE
RattachementDécision 94/632/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0632)
Référencearticle 2 de la décision 94/632/CEEUR-Lex →
Le document unique de programmation contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l'appréciation de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques et sociales en Guyane;
les axes prioritaires sont les suivants:
1) le désenclavement;
2) l'industrie, l'artisanat et les services;
3) le tourisme;
4) les ressources agricoles et le développement rural;
5) la pêche;
6) les infrastructures de support;
7) la valorisation des ressources humaines;
b) le concours des Fonds structurels et de l'IFOP tel que défini à l'article 4;
c) les dispositions détaillées de mise en oeuvre du document unique de programmation comportant:
- les modalités de suivi et d'évaluation,
- les dispositions d'exécution financière,
- les règles de respect des politiques communautaires;
d) les modalités de vérification de l'additionnalité et une première évaluation de celle-ci;
e) les dispositions envisagées pour l'association des autorités environnementales à la mise en oeuvre du document unique de programmation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.