considérant que certaines mesures prévues au titre du présent document unique de programmation comportent le cofinancement des régimes d'aide qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par la Commission, et qu'il convient par conséquent de réduire les engagements financiers des montants correspondants à ces mesures, jusqu'à l'approbation desdits régimes d'aide par la Commission;
Décision 94/632/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/632/CE
RattachementDécision 94/632/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0632)
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