Version d'origine : acte du 29/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/633/CE
RattachementDécision 94/633/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0633)
Référencearticle 4 de la décision 94/633/CEEUR-Lex →
Le concours des Fonds structurels et de l'IFOP octroyé au titre du document unique de programmation s'élève à un montant maximal de 329,84 millions d'écus, déduction faite d'un montant de 160 000 écus réservé pour l'assistance technique à l'initiative de la Commission.
Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation financière des Fonds relatifs aux différents axes et mesures qui font partie du document unique de programmation, sont précisées dans le plan de financement annexé à la présente décision (16).
Le besoin de financement national tel qu'indiqué dans le plan de financement peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la BEI et des autres instruments de prêts. À titre indicatif, les prêts de la BEI pourront atteindre un montant de 150 millions d'écus, pour l'ensemble des régions de l'objectif no 1 en France.
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