considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, le 21 décembre 1993, le document unique de programmation, visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88, pour la région de la Réunion; que ce document comprend les éléments visés à l'article 8 paragraphes 4 et 7 et à l'article 10 du règlement (CEE) no 2052/88;
Décision 94/634/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/634/CE
RattachementDécision 94/634/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0634)
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