considérant que le règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (7), modifié par le règlement (CEE) no 2083/93 (8), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles le Feder peut participer, en visant spécifiquement des actions éligibles au titre de l'objectif no 1;
Décision 94/634/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/634/CE
RattachementDécision 94/634/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0634)
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