Version d'origine : acte du 29/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/635/CE
RattachementDécision 94/635/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0635)
Référencearticle 2 de la décision 94/635/CEEUR-Lex →
Le document unique de programmation contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l'appréciation de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques et sociales dans la zone;
les axes prioritaires sont les suivants:
1) la relance de l'activité économique;
2) la recherche, le développement et la technologie;
3) la valorisation des ressources humaines;
4) la requalification du territoire;
b) le concours des Fonds structurels tel que défini à l'article 4;
c) les dispositions détaillées de mise en oeuvre du document unique de programmation comportant:
- les modalités de suivi et d'évaluation,
- les dispositions d'exécution financière,
- les règles de respect des politiques communautaires;
d) les modalités de vérification de l'additionnalité et une première évaluation de celle-ci;
e) les dispositions envisagées pour l'association des autorités environnementales à la mise en oeuvre du document unique de programmation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.