Décision 94/636/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/636/CE
RattachementDécision 94/636/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0636)
Référencearticle 2 de la décision 94/636/CEEUR-Lex →

Le document unique de programmation contient les éléments essentiels suivants:

a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l'appréciation de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques et sociales de Merseyside;

les axes prioritaires sont les suivants:

1) l'action pour l'industrie: investissements dans la région et développement des corporations de base;

2) l'action pour l'industrie: entreprises locales et développement des affaires locales;

3) l'action pour l'industrie: développement des industries basées sur la technologie et développement des technologies avancées;

4) l'action pour l'industrie: développement des industries culturelles, de loisir et des médias;

5) les actions pour les habitants de Merseyside: voies de l'intégration, meilleur système de formation, développement de la communauté et meilleure qualité de vie;

b) le concours des Fonds structurels tel que défini à l'article 4;

c) les dispositions détaillées de mise en oeuvre du document unique de programmation comportant:

- les modalités de suivi et d'évaluation,

- les dispositions d'exécution financière,

- les règles de respect des politiques communautaires;

d) les modalités de vérification de l'additionnalité et une première évaluation de celle-ci;

e) les dispositions envisagées pour l'association des autorités environnementales à la mise en oeuvre du document unique de programmation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0636. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).