Décision 94/637/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/637/CE
RattachementDécision 94/637/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0637)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 94/637/CEEUR-Lex →

considérant que toutes les autres conditions requises pour l'octroi du concours du Feder, du FSE, du FEOGA, section «orientation» et de l'IFOP sont remplies;

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