considérant que le document unique de programmation présenté par l'État membre comporte, entre autres, la description des axes principaux choisis ainsi que les demandes de concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), ainsi que des indications sur l'utilisation des ressources de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du document unique de programmation;
Décision 94/637/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/637/CE
RattachementDécision 94/637/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0637)
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