considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre le concours des Fonds et l'intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris celles de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des autres actions à finalité structurelle;
Décision 94/637/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/637/CE
RattachementDécision 94/637/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0637)
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