Article 1
Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour les années 1994 et 1995, correspondant à un montant de respectivement 461 129 écus et 461 129 écus sont éligibles pour une participation financière communautaire de 100 %.
Droit de l'Union · Texte intégral
94/645/CE: Décision de la Commission, du 19 septembre 1994 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Italie pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/09/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 94/645/CE
Adopté le19 septembre 1994
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX31994D0645
Considérants (3)
(1)
considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de participation financière communautaire de l'Italie relatives aux dépenses prévues pour l'année 1994 et l'année 1995;
(2)
considérant que les demandes visent des dépenses pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche;
(3)
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Tout paiement effectué par la Communauté est conditionné à la réception, par la Commission, de toutes les informations visées au point 2 de l'annexe bis de la décision 89/631/CEE.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.