Le régime d'aide notifié par le gouvernement portugais et destiné à compenser le déficit résultant, pour TAP, des obligations de service public que cette compagnie doit remplir sur les liaisons avec les régions autonomes de Madère et des Açores, est compatible avec le marché commun jusqu'au 1er janvier 1996 dans la mesure où cette aide est destinée à favoriser le développement de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, à condition que le montant de l'aide octroyée ne soit pas supérieur au déficit enregistré sur ces lignes.
Décision 94/666/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/666/CE
RattachementDécision 94/666/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0666)
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