Décision 94/673/PESC · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/673/PESC
RattachementDécision 94/673/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0673)
Référencearticle 1 de la décision 94/673/PESCEUR-Lex →

Conformément à la résolution 943 (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies, certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) seront suspendues.

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