Version d'origine : acte du 05/10/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/679/CE
RattachementDécision 94/679/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0679)
Référencearticle 3 de la décision 94/679/CEEUR-Lex →
La contribution communautaire au financement du programme est limitée à 60 % au maximum des dépenses relatives aux mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE et est fixée pour 1994 à 1 000 000 d'écus sur une dépense totale de 1 666 700 écus (hors TVA).
Le plan financier du programme, reprenant le coût et son financement, figure à l'annexe I de la présente décision. Au cas où la dépense totale éligible pour 1994, présentée par la France, serait inférieure au montant prévu de 1 666 700 écus, la contribution communautaire serait réduite au prorata.
Le remboursement communautaire se fera à concurrence du montant indiqué au premier alinéa au taux comptable de l'écu en vigueur le 1er juillet 1994, soit 1 écu = 6,591580 francs français.
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