L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui aura fait l'objet, en France, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été engagés entre le 1er octobre 1994 et le 31 décembre 1994. La date limite pour la clôture des paiements liés à ces opérations est fixée au 30 septembre 1995 sous peine de perdre les droits au financement communautaire en cas de retard non justifié.
Décision 94/679/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/10/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/679/CE
RattachementDécision 94/679/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0679)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.