Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet du programme visé par la présente décision sont soumis aux dispositions du droit communautaire, et notamment aux directives portant coordination des procédures d'adjudication des marchés publics de travaux et de fournitures, ainsi qu'à celles des articles 30, 52 et 59 du traité.
Décision 94/679/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/679/CE
RattachementDécision 94/679/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0679)
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