considérant que le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par la France; qu'il précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement;
Décision 94/679/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/679/CE
RattachementDécision 94/679/CE
Versionacte d'origine du 05/10/1994 (CELEX 31994D0679)
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